CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

I. Définitions
« Contrat » : les présentes Conditions Générales et le Devis (incluant ses Conditions Particulières) joint. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les mentions du Devis prévalent. Les conditions générales d'achat du Commanditaire sont inopposables à SOxH FACTORY. La souscription d’un Contrat par un Commanditaire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service et du Devis.
« Commanditaire » : toute personne physique ou morale qui confie à SOxH FACTORY les Prestations dont les caractéristiques sont définies au Devis.
« Devis » : document établi par SOxH mentionnant notamment la nature des Prestations, leur prix poste par poste, les formats et dates de livraison.
« Prestations » : toutes prestations détaillées au Devis (film, présentation...).

II. Conditions de réalisation des Prestations
II.1. SOxH FACTORY s’engage à respecter le planning de réalisation des Prestations préalablement accepté par elle et notamment les dates de livraison dans la mesure toutefois où le Commanditaire aura lui-même respecté le planning fixé entre les parties, notamment pour la remise des éléments nécessaires aux Prestations ou la validation des travaux remis. En cas de retard du Commanditaire, le planning de SOxH sera décalé d’autant.
II.2. Si pour une cause extérieure à SOxH FACTORY, et notamment tout fait relevant de la force majeure, SOxH FACTORY ne pouvait respecter le planning et notamment la date de livraison des Prestations, le retard enregistré n’entrainerait pas la résiliation du présent contrat sauf à ce que celui-ci rendre inutile la poursuite des travaux ; les frais déjà engagés au sens des présentes CGS, restant à la charge du Commanditaire. Dans l’hypothèse où le Contrat poursuivrait ses effets, un nouveau planning serait établi d’un commun accord entre SOxH FACTORY et le Commanditaire.
II.3. SOxH FACTORY s'engage à réaliser les Prestations répondant aux normes techniques en vigueur fixées pour les différents supports de diffusion prévus.
Cependant, pour le cas où la prestation consisterait en un film publicitaire, SOxH FACTORY ne saurait être tenue pour responsable de l'acceptation finale ou du refus de ce film par l’ARPP, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou tout autre organisme chargé du contrôle des films publicitaires.
II.4. SOxH FACTORY s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation du (ou des) négatif(s), du (ou des) master(s) vidéo(s), et de tout autre support matériel original, afin que la duplication du (ou des) négatif(s), masters vidéos, ou autres supports matériels originaux puisse être faite à tout moment. En outre, elle devra veiller à ce que duplicata et originaux ne puissent subir en même temps le même dommage.
II.5. Si le Commanditaire commande à SOxH FACTORY la création et la réalisation d'une œuvre musicale originale pour les besoins de l'illustration sonore du Film, cette commande fera l'objet d'un devis séparé. La cession des droits sur l’œuvre ainsi créée et l’enregistrement correspondant, feront l’objet d’un contrat séparé.

III. Cession des droits
Sous réserve du parfait paiement des sommes prévues au Devis, les droits de reproduction et de représentation des Prestations sont cédés au Commanditaire pour les seuls durée d’exploitation, territoires et modes d’exploitations prévus au Devis, à la date de règlement de la dernière facture.
Tous les droits non expressément cédés dans le Devis restent la propriété de SOxH FACTORY.
Toute autre utilisation et/ou exploitation des Prestations que celles prévues au Devis devra être préalablement autorisée par SOxH FACTORY et donnera lieu au paiement d’une redevance négociée d’un commun accord. Le Commanditaire ne pourra modifier ou faire modifier les Prestations livrées, ni les exploiter par extraits. Toutes éventuelles modifications seront réalisées par SOxH FACTORY sur devis préalablement accepté par le Commanditaire.

IV. Prix et modalités de paiement
IV.1. Le prix est indiqué au Devis pour son montant HT.
IV.2. Le Commanditaire versera le prix des Prestations selon l’échéancier prévu au Devis. Le délai de règlement des factures est précisé au Devis.
IV.3. Tous travaux supplémentaires (frais de copie, demandes de modification avant ou après la dernière réunion de pré- production, etc.) ayant donné lieu à un ou des devis additifs seront payables dans les mêmes conditions que le devis principal.
IV.4. Le non-paiement d'une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € , conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

V. Révision du prix
V.1. Le coût de production des Prestations est susceptible d'être révisé en fonction des réunions de pré-production.
Le prix est considéré comme révisé par l’acceptation soit d’un nouveau devis global, soit d’un ou plusieurs devis additifs au Devis initial.
A défaut d’acceptation desdits devis, SOxH FACTORY ne sera tenue qu'aux obligations déterminées dans le cadre du présent Contrat.
V.2. En outre, le prix est également révisable tant que les sommes provisionnelles n’ont pas été versées en totalité :

- en fonction des variations salariales admises par les organisations professionnelles représentatives des sociétés de production ;
- en fonction de l’évolution des taux de change, en cas de tournage à l’étranger ou lorsqu’il est fait appel à des collaborateurs de nationalité étrangère, le risque de change n’incombant pas à la société de production (sauf non-respect des délais de règlement en usage imputable à la société de production). En effet, dans le cas où les règlements devraient être faits pour quelque cause que ce soit en devises étrangères, le montant à prendre en compte sera la contre-valeur, en euros, des sommes réglées effectivement par la société de production (sur justificatif de la date du paiement et du taux de change fourni par l’établissement financier concerné), valeur au jour du règlement, le montant de celles-ci étant augmenté de la marge en valeur absolue initialement prévue.

VI. Frais supplémentaires
Toute demande faite à SOxH FACTORY d’effectuer des travaux supplémentaires consistant en la modification des éléments préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production ou la reprise des travaux de post-production préalablement acceptés, fera l’objet d’un devis additif dont le montant sera pris en charge par le Commanditaire.
Le Commanditaire réglera les frais supplémentaires sauf à ce que le Commanditaire ait, parallèlement, demandé la suppression de certains travaux initialement prévus. Dans ce dernier cas, les économies faites se compenseront avec les coûts supplémentaires à concurrence de leurs montants respectifs.
Tous frais supplémentaires (heures supplémentaires, indemnité de location, ...) résultent d’un retard imputable au Commanditaire notamment dans la livraison d’éléments nécessaires à la réalisation des Prestations seront à la charge du Commanditaire.

VII. Droit des tiers
VII.1. Le Commanditaire fait son affaire d’obtenir toute autorisation qui serait nécessaire pour l’utilisation de tout élément qu’il remet ou impose à SOxH FACTORY en vue de la production des Prestations et à quelque titre que ce soit (notamment droit à l’image de biens ou de personnes, droit d’auteur, marque...). Le Commanditaire garantit SOxH FACTORY contre toutes poursuites intentées par un tiers concernant la reproduction ou l'emploi d'un élément dont elle a la responsabilité.
VII.2. SOxH FACTORY fera son affaire d’obtenir toute autorisation qui serait nécessaire du fait de l’utilisation dans les Prestations de tout élément susceptible d’être protégé par le droit de propriété intellectuelle ou le droit à l’image.
Si ces autorisations sont soumises au paiement d’une redevance au-delà de la première année d’exploitation ou des territoires visés au devis, l’approbation du Commanditaire devra être préalablement obtenue.
SOxH FACTORY garantit le Commanditaire contre toutes poursuites intentées par un tiers à la suite de l’exploitation des Prestations et qui viserait un des éléments dont elle a la responsabilité, à la condition toutefois que l'exploitation soit faite dans des conditions légales.
VII.3. Le Commanditaire fera son affaire du règlement aux différents ayants droit tels que, sans que cette liste soit limitative, réalisateur non salarié de SOxH FACTORY, artistes-interprètes, mannequins, compositeurs, musiciens, ou tout autre tiers (notamment les sociétés de gestion collective les représentant), des sommes pouvant leur revenir au titre de l'exploitation des Prestations quel que soit le support, et ceci en application des textes applicables.
Le Commanditaire fera également son affaire des règlements à tout organisme ou société pouvant se prévaloir d'un contrat accepté par lui, et qui détermine les conditions financières de l'exploitation des Prestations en France et à l'étranger.

VIII. Assurances
SOxH FACTORY s'engage à souscrire une assurance qui couvre tous dommages qui pourraient être occasionnés aux négatifs, leur destruction accidentelle, leur vol et ce pour toute la durée de la réalisation des Prestations jusqu'à la date de livraison de la première copie standard fixée au planning.
Si le Commanditaire le demande, SOxH FACTORY devra souscrire une assurance "weather day". Le coût de cette assurance, ainsi que les frais supplémentaires effectifs occasionnés par les mauvaises conditions climatiques ou atmosphériques (c'est-à-dire ne correspondant pas à celles requises par le scénario) seront à la charge du Commanditaire, y compris la quote-part des frais généraux prévue au le Commanditaire devis de "weather day", sur devis préalablement accepté et présentation du contrat d'assurance.

IX. Annulation et/ou report du fait du Commanditaire
L’annulation et/ou report des Prestations du fait du Commanditaire alors que SOxH FACTORY a obtenu l’accord pour engager les frais de production donne lieu aux indemnités suivantes :

- les frais engagés (salaires, fournitures, engagements irrévocables...) par SOxH FACTORY à la date d’annulation et/ou du report lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux correspondants ;
- une indemnité calculée de la manière suivante :

- si l'annulation est signifiée à SOxH FACTORY 10 (dix) jours ouvrables et plus avant le premier jour de production : une indemnité à hauteur de 10% des salaires et charges est due, sauf stipulation particulière ;
- si l'annulation est signifiée moins de 10 (dix) jours ouvrables avant le premier jour de production, une indemnité à hauteur de 50% des salaires et charges est due ;

- si l'annulation est signifiée moins de 5 (cinq) jours ouvrables avant le premier jour de production, la totalité des salaires et charges est due.

X. Propriété des fichiers et supports définitifs
X.1. Les fichiers définitifs « master » des Prestations sont la propriété du Commanditaire dès que le paiement intégral des sommes dues à SOxH FACTORY a été réalisé. Toutefois, le Commanditaire supporte l’intégralité des risques afférents à ces fichiers dès qu’il en aura pris livraison.
X.2. Sauf avis contraire du Commanditaire, SOxH FACTORY pourra détruire l’ensemble des éléments préparatoires 12 mois après la livraison. Pour le cas où le Commanditaire lui demanderait de différer la destruction, SOxH FACTORY pourra facturer au Commanditaire les frais de stockage.

XI. Promotion
SOxH FACTORY pourra :

- incorporer des extraits des Prestations dans la bande de présentation ou dans tout élément de promotion de ses activités ;
- présenter les Prestations dans le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial, de festivals artistiques, de projection à titre informatif ou culturel et ce, sur tous supports possibles ;

- reproduire le nom et/ou la marque du Commanditaire pour la promotion de ses activités.

XII. Clauses Générales
XII.1. Le Commanditaire ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de SOxH FACTORY.
XII.2. Au cas où SOxH FACTORY ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre au Commanditaire, seront expressément limités à 100 % du montant du Devis hors taxes.
XII.3. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents.
XII.4. SOxH FACTORY, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des clients et prospects. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Commanditaire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit sera exercé par le Commanditaire par l’envoi d’un email à l’adresse hello@soxh- factory.com en joignant copie de son titre d’identité.